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L'actuelle délégation de service public maritime sur la Corse s'achèvera de manière prématurée le 1er octobre 2016. (Photo N.B.C)
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Mardi 7 avril 2015 au matin, la première chambre du tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de la délégation de service public maritime entre Marseille et les ports de Corse au 1er octobre 2016. Ce délai vise, selon le tribunal, à donner à la Collectivité territoriale de Corse du temps pour mettre en œuvre « une nouvelle procédure de passation d’une convention, soit pour décider d’instituer des obligations de service public sur les lignes en cause ».
Corsica Ferries qui a présenté en novembre 2013 une requête en annulation de la délégation de service public maritime (prévue initialement du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023) vient d’obtenir gain de cause.
« C'est une nouvelle avancée juridique pour Corsica Ferries qui a été écartée à tort de l’appel d'offres alors que son offre était très compétitive et sous la pression de concurrents qui l’étaient beaucoup moins. Le tribunal suggère, comme l’autorité de la concurrence avant lui, de se poser la question de l’éventualité d'un système d'obligations de service public car la DSP n'est pas forcément le meilleur système de desserte. Il a conduit jusqu’à présent à de nombreux contentieux et au versement d'aides d’Etat qui courent le risque d'être déclarées illégales et de devoir être remboursées », a déclaré aussitôt Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries.
Le tribunal a estimé que la Collectivité territoriale de Corse ne pouvait reprocher à Corsica Ferries d’avoir proposé une offre par ligne puis plusieurs combinaisons possibles.
Il invoque un deuxième moyen pour écarter l’actuelle DSP. Le tribunal estime que la compensation financière attribuée aux compagnies SNCM et CMN à raison de 96 M€ par an « devait être considérée comme une aide d’Etat au sens de l’article 107 » du traité de l’Union européenne et que c’est « illégalement qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission, en méconnaissance de l’article 108 du même traité ».
Corsica Ferries qui a présenté en novembre 2013 une requête en annulation de la délégation de service public maritime (prévue initialement du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023) vient d’obtenir gain de cause.
« C'est une nouvelle avancée juridique pour Corsica Ferries qui a été écartée à tort de l’appel d'offres alors que son offre était très compétitive et sous la pression de concurrents qui l’étaient beaucoup moins. Le tribunal suggère, comme l’autorité de la concurrence avant lui, de se poser la question de l’éventualité d'un système d'obligations de service public car la DSP n'est pas forcément le meilleur système de desserte. Il a conduit jusqu’à présent à de nombreux contentieux et au versement d'aides d’Etat qui courent le risque d'être déclarées illégales et de devoir être remboursées », a déclaré aussitôt Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries.
Le tribunal a estimé que la Collectivité territoriale de Corse ne pouvait reprocher à Corsica Ferries d’avoir proposé une offre par ligne puis plusieurs combinaisons possibles.
Il invoque un deuxième moyen pour écarter l’actuelle DSP. Le tribunal estime que la compensation financière attribuée aux compagnies SNCM et CMN à raison de 96 M€ par an « devait être considérée comme une aide d’Etat au sens de l’article 107 » du traité de l’Union européenne et que c’est « illégalement qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission, en méconnaissance de l’article 108 du même traité ».
Le tribunal a également débouté la SNCM de deux requêtes visant à obtenir de l’Office des transports de la Corse le versement d’une compensation du surcoût des combustibles au titre des années 2010 .
La SNCM a également été déboutée ce jour par le tribunal administratif de Bastia de deux autres requêtes tendant à la condamnation de l’Office des transports de la Corse à lui verser une indemnité (30 M€) concernant la compensation du surcoût des combustibles au titre des années 2010 et 2012.
Christian Garin et Daniel Berrebi ont fait savoir qu'ils maintenaient leurs offres de rachat de la SNCM en dépit de la résiliation de la DSP. Le tribunal de Commerce de Marseille doit se prononcer le 22 avril 2014 sur les trois offres de reprise. Patrick Rocca avait indiqué le 18 mars 2015 qu'il maintiendrait sa candidature également en cas de résiliation de la convention.
Lire aussi :Menaces d’annulation de la DSP sur la Corse
La SNCM a également été déboutée ce jour par le tribunal administratif de Bastia de deux autres requêtes tendant à la condamnation de l’Office des transports de la Corse à lui verser une indemnité (30 M€) concernant la compensation du surcoût des combustibles au titre des années 2010 et 2012.
Christian Garin et Daniel Berrebi ont fait savoir qu'ils maintenaient leurs offres de rachat de la SNCM en dépit de la résiliation de la DSP. Le tribunal de Commerce de Marseille doit se prononcer le 22 avril 2014 sur les trois offres de reprise. Patrick Rocca avait indiqué le 18 mars 2015 qu'il maintiendrait sa candidature également en cas de résiliation de la convention.
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