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CNR : 20 M€ d'amende pour Electrabel


Rédigé par Nathalie Bureau du Colombier, le Lundi 15 Juin 2009 - Lu 895 fois


CNR : 20 M€ d'amende pour Electrabel
FRANCE. A Bruxelles on ne badine pas avec les règles sur les concentrations. Le 11 juin 2009, Electrabel, producteur et fournisseur d'électricité appartenant à [GDF]httpurlblanc://www.gdfsuez.com s’est vu infliger 20 M€ d’amende par Bruxelles pour l'acquisition du contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), autre producteur d'électricité, sans avoir reçu d'autorisation préalable.

Pour les services de la concurrence l'infraction a eu une durée significative et «Electrabel aurait dû être consciente de son obligation d'obtenir l'autorisation de la Commission avant d'acquérir le contrôle". Avec une telle sanction, le commissaire en charge de la concurrence, a souhaité envoyer un signal clair. Il est essentiel (…) que les sociétés respectent scrupuleusement leur obligation de notifier les concentrations de dimension européenne à la Commission avant leur réalisation.

La Commission ne tolèrera aucune infraction à cette règle fondamentale du système européen du contrôle des concentrations. L'acquisition de la CNR par Electrabel avait été autorisée par la Commission le 29 avril 2008. Au terme de son enquête, la Commission avait conclu qu'Electrabel avait déjà acquis le contrôle exclusif de facto de la CNR en décembre 2003, soit plus de quatre ans avant la notification.




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