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Les petits litiges transfrontaliers réglés plus vite (photo F.Dubessy)
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EUROPE. La Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé, jeudi 16 avril 2015, plusieurs projets pour "améliorer et accroître l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les petits litiges transfrontaliers afin de récupérer des créances à l'étranger".
Les députés européens affirment leur volonté de "réduire les coûts et la bureaucratie, tant pour les consommateurs que pour les entreprises." La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis 2009, est une procédure simplifiée qui se fonde sur des formulaires standard afin de récupérer des fonds détenus par une tierce partie dans un autre pays de l'UE.
Par exemple, un consommateur suédois, qui achète sur Internet une télévision onéreuse en Allemagne mais qui reçoit un produit défectueux, pourrait simplement soumettre un formulaire standard multilingue au tribunal compétent. Si la juridiction se prononce en faveur de ce consommateur, la décision serait automatiquement appliquée en Allemagne.
Selon le Parlement européen, la procédure européenne de règlement des petits litiges a permis une réduction pouvant aller jusqu'à 40% des coûts des procédures de règlement des petits litiges transfrontaliers et a réduit la durée de ces procédures, qui est passée de deux ans et cinq mois à une moyenne de cinq mois.
Ce qui va changer, c'est l'augmentation du seuil d'intervention de cette procédure pour les petits litiges. La Commission européenne propose de le passer de 2 000 à 10 000 €. Les députés de la Commission des Affaires juridiques veulent réserver le plafond de 10 000 € aux cas visant des personnes morales pour "sauvegarder les droits procéduraux des citoyens". Pour une personne physique, ils préconisent de limiter la procédure au recouvrement de dettes inférieures à 5 000 €.
Les députés entendent aussi plafonner les frais de justice à 5% de la valeur du litige contre 10% proposés par la Commission européenne. De plus, ils souhaitent que chaque Etat membre introduise un seuil de revenu minimum en dessous duquel aucun frais de justice ne serait exigé.
Il reste désormais au rapporter à négocier avec le Conseil des ministres pour trouver un accord en première lecture.
Les députés européens affirment leur volonté de "réduire les coûts et la bureaucratie, tant pour les consommateurs que pour les entreprises." La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis 2009, est une procédure simplifiée qui se fonde sur des formulaires standard afin de récupérer des fonds détenus par une tierce partie dans un autre pays de l'UE.
Par exemple, un consommateur suédois, qui achète sur Internet une télévision onéreuse en Allemagne mais qui reçoit un produit défectueux, pourrait simplement soumettre un formulaire standard multilingue au tribunal compétent. Si la juridiction se prononce en faveur de ce consommateur, la décision serait automatiquement appliquée en Allemagne.
Selon le Parlement européen, la procédure européenne de règlement des petits litiges a permis une réduction pouvant aller jusqu'à 40% des coûts des procédures de règlement des petits litiges transfrontaliers et a réduit la durée de ces procédures, qui est passée de deux ans et cinq mois à une moyenne de cinq mois.
Ce qui va changer, c'est l'augmentation du seuil d'intervention de cette procédure pour les petits litiges. La Commission européenne propose de le passer de 2 000 à 10 000 €. Les députés de la Commission des Affaires juridiques veulent réserver le plafond de 10 000 € aux cas visant des personnes morales pour "sauvegarder les droits procéduraux des citoyens". Pour une personne physique, ils préconisent de limiter la procédure au recouvrement de dettes inférieures à 5 000 €.
Les députés entendent aussi plafonner les frais de justice à 5% de la valeur du litige contre 10% proposés par la Commission européenne. De plus, ils souhaitent que chaque Etat membre introduise un seuil de revenu minimum en dessous duquel aucun frais de justice ne serait exigé.
Il reste désormais au rapporter à négocier avec le Conseil des ministres pour trouver un accord en première lecture.
