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Les ports français doivent payer l'impôt sur les sociétés selon Bruxelles (photo NBC)
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FRANCE. Les onze grands ports maritimes français (Bordeaux, Dunkerque, la Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) mais aussi le port autonome de Paris et les ports exploités par des Chambres de commerce et d'industrie, entrent dans le collimateur de la Commission européenne.
Bruxelles leur reproche de bénéficier de statuts spéciaux et surtout de se trouver totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés. "Ce régime se traduit évidemment par un niveau d'imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France" note la C.E.. Dans son communiqué publié vendredi 8 juillet 2016, la Commission enfonce le clou : "une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE."
Bruxelles leur reproche de bénéficier de statuts spéciaux et surtout de se trouver totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés. "Ce régime se traduit évidemment par un niveau d'imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France" note la C.E.. Dans son communiqué publié vendredi 8 juillet 2016, la Commission enfonce le clou : "une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE."
La France déjà avertie
Selon Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence, "les ports jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l'UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres."
Plusieurs ports maritimes et fluviaux belges sont visés par la même procédure.
En juillet 2014, la Commission européenne s'était déjà inquiétée de ces exemptions fiscales. En janvier 2016, elle demandait formellement à la France, comme à la Belgique et aux Pays-Bas, de mettre leur législation relative à l'impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l'UE. La France et la Belgique n'ayant pas répondu à cette injonction de supprimer l'exonération fiscale en faveur des ports, une enquête approfondie est donc lancée.
Plusieurs ports maritimes et fluviaux belges sont visés par la même procédure.
En juillet 2014, la Commission européenne s'était déjà inquiétée de ces exemptions fiscales. En janvier 2016, elle demandait formellement à la France, comme à la Belgique et aux Pays-Bas, de mettre leur législation relative à l'impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l'UE. La France et la Belgique n'ayant pas répondu à cette injonction de supprimer l'exonération fiscale en faveur des ports, une enquête approfondie est donc lancée.
