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Bruxelles contraint EDF à rembourser 1,37 mrd€ à la France



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EDF va rembourser 1,37 mrd€ à la France sur injonction de Bruxelles (photo via Wikipedia)
EDF va rembourser 1,37 mrd€ à la France sur injonction de Bruxelles (photo via Wikipedia)
FRANCE. La France a reçu une demande officielle de la Commission européenne pour récupérer une aide fiscale incompatible avec les règles de l'Union européenne de 1,37 mrd€ bénéficiant au principal fournisseur d'électricité en France, EDF.

Selon Bruxelles, "la France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d'une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence."

«Qu'elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le Marché Unique doit s'acquitter de sa juste part de l'impôt sur les sociétés. L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagée au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État» souligne Margrethe Vestager, commissaire européen chargée de la politique de la concurrence.

Les faits remontent à la période 1987 à 1996. À cette époque, EDF, concessionnaire du réseau électrique français, avait créé des provisions comptables pour renouveler ce réseau. Mais, en 1997, à la faveur d'une restructuration du bilan d'EDF, une partie de ces provisions avait été requalifiée par les Autorités française en dotation de capital, sans les soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Dans un communiqué publié le même jour, EDF dit "prendre acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées. EDF conteste toutefois l'existence d'une aide d'Etat illicite et déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne."

Mercredi 22 Juillet 2015

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