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La procédure porte sur les appels d'offres dans le secteur de la construction (photo Ellaktor)
GRÈCE. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours en manquement contre la Grèce en raison de dispositions jugées non conformes en matière de passation des marchés publics dans le secteur de la construction.
D’après la loi grecque, les entreprises de BTP ne peuvent concourir à un appel d’offres que si celui-ci s’adresse à la classe – déterminée sur critères financiers – dans laquelle elles ont été enregistrées.
Or, pour Bruxelles, qui avait déjà alerté l’État grec en novembre 2013, cette contrainte fausse la concurrence entre les entreprises en rompant l'égalité de traitement et le principe de non-discrimination sur lequel se fonde la réglementation européenne. À la Cour de justice de l’Union européenne de trancher.
D’après la loi grecque, les entreprises de BTP ne peuvent concourir à un appel d’offres que si celui-ci s’adresse à la classe – déterminée sur critères financiers – dans laquelle elles ont été enregistrées.
Or, pour Bruxelles, qui avait déjà alerté l’État grec en novembre 2013, cette contrainte fausse la concurrence entre les entreprises en rompant l'égalité de traitement et le principe de non-discrimination sur lequel se fonde la réglementation européenne. À la Cour de justice de l’Union européenne de trancher.
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