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Altice écope d'une amende de 125 M€ de la Commission européenne



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Altice écope d'une amende de 125 M€ de la Commission européenne
PORTUGAL. Pour avoir procédé à l'acquisition de l'opérateur portugais de télécommunications Portugal Telecom avant notification ou autorisation de la Commission européenne, Bruxelles inflige, mardi 24 avril 2018, une amende de 125 M€ à Altice.

Basé aux Pays-Bas, le groupe multinational du franco-luso-israélien né au Maroc Patrick Drahi a notifié son projet de rachat de Portugal Telecom (datant du 9 décembre 2014) des parts du brésilien OI en février 2015 à la Commission européenne. Le 20 avril 2015, elle autorisait cette acquisition mais sous réserve de la cession des branches portugaises d'Altice (ONI et Cabovisão). L'opération était finalisée début juin 2015.

En mai 2017, la Commission européenne se disait "préoccupée que l'entreprise ait procédé à l'acquisition de Portugal Telecom avant d'y avoir été autorisée et, en partie, avant même d'avoir notifié la concentration".

Selon elle, Altice n'a pas "respecté le règlement de l'UE sur les concentrations". Un argument motivé notamment par le fait que "certaines dispositions de l'accord d'achat ont eu pour effet qu'Altice a acquis le droit légal d'exercer une influence déterminante sur Portugal Telecom, par exemple grâce à un droit de veto sur les décisions concernant l'activité ordinaire de cette dernière" et que "dans certains cas, Altice a effectivement exercé une influence déterminante sur certains aspects des activités de Portugal Telecom, par exemple en lui donnant des instructions sur la manière de mener une campagne de marketing, en demandant et recevant des informations commercialement sensibles sur l'entreprise en dehors de tout accord de confidentialité".

Cette amende ne remet cependant pas en cause l'autorisation de l'opération accordée en avril 2015 à Altice (23,425 mrds€ de chiffre d'affaires en 2017).

"Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l'efficacité de notre système de contrôle des concentrations. C'est ce système qui protège les consommateurs européens de toute concentration susceptible d'entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix. L'amende infligée par la Commission à Altice aujourd'hui traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations" , commente Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence.


Mercredi 25 Avril 2018

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