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Le Parlement européen vote une nouvelle législation sur les services de paiements




Le Parlement européen adopte la directive de la commission européenne sur les paiements au sein de l'Europe. (Photo CG)
Le Parlement européen adopte la directive de la commission européenne sur les paiements au sein de l'Europe. (Photo CG)
EUROPE. Le Parlement européen vient, jeudi 8 octobre 2015, d’adopter une nouvelle législation sur les services de paiements. Cette directive proposée en juillet 2013 par la Commission européenne, souhaitait rendre les services de paiements européens plus sûrs, et favoriser l’innovation de ces services en ligne. 
 
L’Union européenne a déjà mis en place plusieurs dispositions législatives pour renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens face aux nouveaux modes de paiement.
 
« La nouvelle directive sur les services de paiement garantira que les acheteurs bénéficient de paiements électroniques plus sûrs et plus pratiques en Europe. Cette législation constitue un pas en avant sur la voie d’un marché unique numérique » déclare Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière.
 
Son homologue pour la politique de la concurrence, Margrethe Vestager ajoute : « la nouvelle directive bénéficiera de manière considérable aux consommateurs européens en leur permettant de faire des achats en ligne plus facilement et en permettant l'entrée sur le marché de nouveaux services qu'ils pourront utiliser pour gérer leurs comptes bancaires, par exemple pour suivre l’évolution de leurs dépenses sur plusieurs comptes  ».
 
Cette directive comprend plusieurs règles que devront appliquer les Etats membres. Notamment, renforcer la sécurité pour le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières. Elle prévoit aussi une plus grande ouverture du marché des paiements de l’Union Européenne, pour une meilleure communication entre les entreprises de paiements et les consommateurs. Ces derniers pourront bénéficier d’un droit au remboursement et d’une réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés. La dernière mesure concerne l’interdiction des frais supplémentaires lors de paiement par carte.
 
Cependant, avant que cette directive entre en application, le Conseil des ministres de l’Union européenne doit encore l’adopter. Ce ne sera qu’après la publication au « Journal officiel de l’Union européenne » que les pays membres devront se conformer à cette directive.


Ludivine Tur


Jeudi 8 Octobre 2015



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