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La Tunisie signe un accord de coopération fiscale




L'accord sert de base juridique à la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (document OCDE)
L'accord sert de base juridique à la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (document OCDE)
TUNISIE. Par la main de son premier ministre, Hamadi Jebali, la Tunisie a signé, lundi 16 juillet 2012, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle est le troisième pays africain à le faire après l’Afrique du Sud et le Ghana.
 
Élaborée par l’OCDE et le Conseil de l’Europe mais ouverte à tous les États depuis juin 2011, cette convention sert de base juridique à une coopération internationale contre la fraude et l’évasion fiscales.
 
Elle  prévoit notamment l’échange de renseignements sur les fonds détournés à l’étranger et facilite le recouvrement des créances fiscales par-delà des frontières.
 
Par ailleurs, la Tunisie et l’OCDE ont signé un protocole d’accord complémentaire permettant à l’État tunisien de bénéficier de l’expertise fiscale et économique des trente-quatre États-membres de l’OCDE.




Mardi 17 Juillet 2012



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Commentaires

1.Posté par Morelle Daniel le 20/07/2012 21:18
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quels sont les accords sociaux pour des agents EDF en retraite et vivants en TUNISIE
1) Impôts
2)Tarification électricité
3) Frais Médicaux
4) Couverture Sociale
5) Logement
6) Avantages en natures

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