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La Cour de justice de l'UE exhorte la France à récupérer les 220 M€ accordés à la SNCM




La SNCM n'existe plus (photo : F.Dubessy)
La SNCM n'existe plus (photo : F.Dubessy)
FRANCE. Dans un arrêt publié mercredi 1er mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne "confirme l'obligation pour la France de récupérer l'aide de 220 M€ accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés en Marseille et la Corse."

Le 2 mai 2013, la Commission européenne avait qualifié d'aides d'Etat les compensations financières versées à la Société nationale Corse Méditerranée - aujourd'hui disparue depuis sa faillite et la reprise en novembre 2015 par Corsica Linea de son patrimoine - et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN). Elles couvraient la période 2007 à 2013 dans le cadre d'une convention de service public.

La Commission européenne trouvait alors normales les compensations financières versées, tout au long de l'année, pour le service dit "de base" et au titre de la continuité territoriale. Par contre, elle avait jugé incompatibles celles versées à la SNCM pour les services fournis par cette société pendant les périodes de pointe de trafic (service dit complémentaire).

Montant correctement calculé

Bruxelles avait donc demandé la récupération des ces aides incompatibles, d'un montant de 220 M€ au plus tard le 3 septembre 2013.

Le 12 juillet 2013, la France et la SNCM introduisaient individuellement un recours devant le Tribunal de l'Union européenne pour obtenir l'annulation de cette décision. La même cour, basée au Luxembourg, était également saisie, par la Commission européenne d'un recours en manquement contre la France dans cette affaire. Elle avait alors, par un arrêt du 9 juillet 2015, constaté ce manquement sans se prononcer sur le fond du litige. Ce que vient d'effectuer le Tribunal en évoquant que deux critères n'étaient pas respectés pour ces aides : "pas de service d'intérêt économique générale et donc pas d'obligations de service public démontré par l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence" et une "procédure d'appel d'offres qui n'a manifestement pas entraîné une concurrence réelle et ouverte suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services de transport maritime en cause au moindre coût pour la collectivité."

Selon le Tribunal, la Commission européenne a "correctement calculé le montant de l'aide à récupérer".

L'Etat français a désormais deux mois pour faire appel.

Voir l'arrêt complet du Tribunal sur la SNCM


Eric Apim


Mercredi 1 Mars 2017



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