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La Commission européenne rappelle à l'ordre les fiscalités de l'Europe du sud




Le Parlement grec va devoir revoir sa copie sur l'amnistie fiscale (photo Parlement grec)
Le Parlement grec va devoir revoir sa copie sur l'amnistie fiscale (photo Parlement grec)
UE / GRECE / FRANCE / ESPAGNE. La Commission européenne a tapé mercredi 16 février 2011 sur les doigts de plusieurs gouvernements de l'Europe du sud en matière de fiscalité. 

La Grèce se voit ainsi sommer de "modifier son amnistie fiscale" jugée discriminatoire par Bruxelles. 

Des dispositions fiscales de ce pays prévoient que, dans le cadre de son amnistie fiscale, les fonds déclarés quii sont transférés vers un compte bancaire en Grèce bénéficient d'un taux d'imposition plus bas (5%) que ceux maintenus à l'étranger (8%). 

" La Commission considère que ces dispositions discriminatoires sont incompatibles avec la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'accord sur l'Espace économique européen ("accord EEE")."

La France se voit elle demander de "modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorise pas pour des investissements similaires à l'étranger." 

La Commission pointe l'incompatibilité de ces dispositions avec la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne. 

Ces deux pays se voient notifier un avis motivé, la seconde phase de la procédure d'infraction. La Grèce et la France disposent de deux mois pour se conformer à cet avis motivé sous peine de se voir traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne. 

Un avis motivé complémentaire pour l'Espagne

L'Espagne se voit elle reprocher des "règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non résidents et des actifs détenus à l'étranger."

Des dispositions jugées incompatibles avec la libre circulation des travailleurs et des capitaux consacrée par le Traité européen.  
 
Selon la Commission européenne, "en Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales. Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d'une communauté autonome, seule la législation nationale s'applique. C'est notamment le cas lorsque le bénéficiaire réside à l'étranger ou que les biens de la donation y sont situés."

L'Espagne avait déjà reçu un avis motivé le 5 mai 2010 sur le même sujet mais, malgré la modification de la législation espagnole, Bruxelles considère qu'elle n'est "pas encore parfaitement conforme au droit de l'Union européenne." Madrid se voit donc adresser un avis motivé complémentaire.




Mercredi 16 Février 2011



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