L'UE s'accorde sur un pacte budgétaire

EUROPE. Oubliées (et même désavouées) les suggestions de l'Allemagne sur une possible mise sous tutelle européenne de la Grèce.

Vingt cinq sur vingt sept chefs d’États membres de l'Union européenne se sont finalement mis d'accord, lundi 30 janvier 2012 au soir à Bruxelles au cours d'un Sommet informel, sur un pacte budgétaire.

Seuls manquent à l'appel la République tchèque et, mais c'est une habitude, la Grande-Bretagne.

Ce texte de seize articles baptisé "traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire", prévoit l'introduction de "règles d'or sur l'équilibre" comme l'indiquait Herman Van Rompuy, président du Conseil de l'Union européenne.

Chaque pays signataire devra donc s'engager à présenter un budget équilibré ou en excédent sur un cycle économique. Le déficit structurel ne pourra pas dépasser les 0,5% du PIB. Un mécanisme de correction, propre à chaque État, se déclenchera automatiquement en cas de dérapage. Il ne sera plus possible de voter un texte en déséquilibre.

Parallèlement, le Cour de justice européenne aura également un rôle de contrôle et pourra être saisie par un État membre. Le rôle coercitif lui est dévolu avec des possibilités d'amendes pouvant atteindre 0,1% du PIB du pays ne respectant pas ses objectifs.

Les sanctions tomberont systématiquement en cas de déficit supérieur à 3% du PIB.

Le Pacte évoque aussi la question des formats des futurs sommets des dirigeants européens qui opposait le "bloc de l'Est", Pologne en tête, et la France. Les premiers désiraient que les pays situés en dehors de la zone euro soient partie prenante des réunions traitant de la zone euro alors que Paris préférait que cette présence ne soit pas systématique. Un compromis a été trouvé : les pays ne participant pas à la zone euro, mais ayant vocation à adopter la monnaie unique, pourront finalement participer  à ces sommets. Mais, les pays de la zone euro obtiennent de pouvoir se réunir seuls, entre eux, au moins deux fois par an.

Le pacte budgétaire n'est pas révolutionnaire. Loin de là. Il se contente de réaffirmer la nécessité d'une meilleure utilisation des fonds européens dans une perspective de création d'emplois.

Ce sommet informel aura aussi permis d'obtenir l'accord des États membres sur la mise en place du traité sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui pourrait être lancé en juillet 2012 comme prévu.

Pas tout à fait sur le registre du thème que les États membres devaient aborder à Bruxelles et qui concernait davantage la relance de l'économie européenne.

Il faudra cependant attendre mars 2012 pour voir ce pacte budgétaire paraphé par les États et ce texte ne s'appliquera que quand douze pays l'auront signé. Les États membres devront soit l'inscrire dans leur constitution soit le traduire dans un texte de loi. Ce dernier cas relève, encore une fois, d'un compromis arraché à l'Allemagne.

Reste cependant à régler le cas grec... Les ministres des Finances européens ne feront pas l'économie d'une nouvelle réunion dédiée cette fois ci uniquement à Athènes.