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L'Italie pratique une fiscalité élevée et des contrôles concentrés sur les grandes entreprises


Un coût du travail élevé, un impôt sur les sociétés dans la moyenne des grands pays européens, une TVA en hausse et une administration fiscale bureaucratique et peu portée au dialogue ne facilitent pas la vie des entreprises.



Le ministère de l'économie et des finances à Rome (photo DR)
Le ministère de l'économie et des finances à Rome (photo DR)
ITALIE. Le taux de l’impôt sur les sociétés, l’IRES  (Imposta sul reddito delle società) est fixé à 27,5% si la société choisit de ne pas distribuer de dividendes. Il passe à 33% en cas de distribution de dividendes (le mécanisme de l’avoir fiscal ayant été supprimé en 2004). Un déficit au bilan permet un report sur les exercices suivants dans la limite de cinq ans.

Le taux standard de l’IRAP (taxe sur les activités de production), équivalent de ce qu’était la taxe professionnelle en France, se situe autour de 3,9%. Il peut varier d’une région à une autre.

L’impôt sur la valeur ajoutée (IVA) a été porté de 20 à 21% pour le taux standard dans le cadre du collectif budgétaire adopté durant l’été 2011 afin de réduire l’endettement du pays. Il existe deux taux réduits, l’un à 4% sur les produits alimentaires de base, produits agricoles, approvisionnements médicaux, édition et presse..., l’autre de 10% concerne la restauration, certaines activités du BTP, certains produits alimentaires, etc.. L'Italie ne connait pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais une déclaration annuelle récapitulative.

D'autres impôts s'ajoutent à la fiscalité des entreprises comme le droit d’inscription à la Chambre de commerce (avec un minimum de 373 €) et un impôt annuel pour le paraphe des livres sociaux (309,87 €).

Un coût du travail élevé

Les charges sociales sont versées à l’INPS (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale) qui recouvre les différentes cotisations (retraite, chômage, allocations familiales, maladie, maternité, etc.). Le taux global, c’est à dire la part employeur plus la part salariés, se situe autour de 37,87 % du salaire brut contre plus de 60% en France, mais précise Mauro Michelini, expert-comptable spécialisé dans les questions transfrontalières pour les domaines fiscal et social en Italie, en France et en Suisse « l’assiette sur laquelle sont assises ces cotisations varie de la France à l'Italie. Le système italien n’est pas plus avantageux. »

En Italie, en effet, le mécanisme de retenues à la source sur les salaires est appliqué pour l’impôt sur le revenu des salariés. S'ajoutent un treizième, et, pour certaines conventions collectives, un quatorzième mois obligatoires, ainsi que le TFR ( Trattamento di fine rapporto - Indemnité de licenciement), payé à tous les salariés à la date de cessation du contrat (quelle que soit la cause de cette interruption du contrat), soit l’équivalent d’un mois de salaire par année de travail.

« Si je compare le coût du travail en Italie et en France, au final il apparait légèrement plus élevé en Italie, compte tenu du TFR, des treizième et quatorzième mois de salaires ainsi que des journées d’absences autorisées (pour raisons personnelles autres que la maladie) et rémunérées. Ces journées dont le nombre pour la convention collective du commerce s’élève à treize dans l’année, sont payées si elles ne sont pas prises par le salarié » constate Sylvia Granato dont l’entreprise familiale piémontaise, spécialisée dans la fabrication et le commerce de meubles, a ouvert un magasin à Nice, « Onda italiana ».

Peu de contrôles fiscaux sur les PME

Si le maquis des niches fiscales est propre à la France, en Italie, certaines aides fiscales au développement, notamment en faveur du « Mezzogiorno » et à l’investissement existent. Mais, reconnaît, Mauro Michelini, "leur nombre et leur portée varient d’une année sur l’autre  en fonction des contraintes budgétaires. »

Il existe un crédit d’impôt recherche dont la dotation a été sensiblement revue à la baisse en 2011 et des crédits d’impôt pour développer les investissements et favoriser l’emploi dans le sud de l’Italie. Enfin, les districts italiens bénéficient d’un régime d’imposition spécifique avec la possibilité pour les entreprises d’un même district d’opter pour un régime fiscal commun. Pendant au moins trois ans, les impôts sont alors calculés sur la base d’un ensemble de revenus convenu avec l’administration fiscale et divisé entre les entreprises.

Si l’administration fiscale italienne concentre ses contrôles sur les grandes entreprises, selon Mauro Michelini, elle semble peu ouverte au dialogue et inscrite dans un fonctionnement bureaucratique peu favorable aux PME. « J’ai été surprise par l’ouverture et l’écoute des fonctionnaires de l’administration fiscale en France, témoigne Sylvia Granato. En France en cas de retard exceptionnel dans vos déclarations - ce qui nous est arrivé par manque d’expérience - vous pouvez demander l’annulation des pénalités. L’obtenir est impensable en Italie. »

Enfin, pour lutter contre l’évasion fiscale tant des particuliers que des entreprises, le gouvernement recourt régulièrement à la pratique de l’amnistie pour faire rentrer les capitaux en Italie.

Lire l'ensemble de notre dossier sur la fiscalité des entreprises méditerranéennes


Christiane Navas


Jeudi 1 Décembre 2011



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Jean François Coustillière Consultant indépendant - Associé au groupe d’analyse de JFC Conseil
Les relations internationales autour de la Méditerranée, sur les frontières sud de l’Europe conditionnent la paix et la sécurité de l’Union européenne.
 

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