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L'Autorité française de la concurrence condamne Engie à 100 M€ d'amende




Engie reconnaît les faits (logo : Engie)
Engie reconnaît les faits (logo : Engie)
FRANCE. L'Autorité française de la concurrence a décidé, mercredi 22 mars 2017, de sanctionner l'entreprise Engie pour "avoir abusé de sa position dominante en s'appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité".

L'organisme agissait sur saisie de Direct Energie et de l'association de consommateurs UFC-QUE-CHOISIR.

Selon l'Autorité de la concurrence, "il est notamment licite, pour une entreprise qui dispose d'une position dominante sur un marché en vertu d'un monopole légal, d'entrer sur un ou des marchés relevant de secteurs concurrentiels, à condition qu'elle n'abuse pas de sa position dominante pour restreindre ou tenter de restreindre l'accès au marché de ses concurrents en recourant à des moyens autres que la concurrence par les mérites". Elle conclue qu'"Engie a utilisé des moyens hérités de son ancien statut de fournisseur historique pour vendre des offres de marché" en utilisant des informations issues de sa base de données des abonnés au tarif réglementé de vente (TRV) qui "rassemblait la quasi-totalité des clients français de gaz, soit 11 millions en 2007, pour faciliter la commercialisation de ses offres de marché".

Engie ne contestant pas les faits, une procédure de transaction avec l'Autorité de la concurrence a conduit à une amende de 100 M€.

Voir le texte intégral de la décision de l'Autorité de la Concurrence sur l'affaire Engie




Mercredi 22 Mars 2017



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