partager partager

L’Algérie se dote d’un nouveau Code des marchés publics


Les entreprises étrangères voulant investir en Algérie doivent impérativement s’associer avec une entreprise de droit algérien détenue majoritairement par des nationaux résidents.



Ce texte a pour objectif d’améliorer le processus de passation des marchés publics (Photo DR)
Ce texte a pour objectif d’améliorer le processus de passation des marchés publics (Photo DR)
ALGÉRIE. Le nouveau Code des marchés publics adopté par le Conseil des ministres réuni le 11 juillet 2010 vient d’être publié au Journal Officiel du 27 octobre 2010.

Ce texte a pour objectif d’améliorer le processus de passation des marchés publics « en vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics » (article 3) dans la transparence des procédures.

L’Algérie se trouve en effet confrontée, depuis plusieurs années, à une série de scandales financiers impliquant des hommes d’affaires étrangers et algériens, ainsi que des hauts cadres de l’Etat ou d’entreprises publiques.

La manne financière provenant de la vente d’hydrocarbures a provoqué une explosion des dépenses publiques qui aiguisent les appétits de nombreuses entreprises étrangères et nationales…

Le préjudice provoqué par toutes les affaires de corruption est considérable pour l’Etat algérien, tant en termes financiers qu’en termes de réalisation de projets et donc d’efficacité économique et sociale, d’image de marque du pays et de crédibilité des institutions politiques.

Encadrement du recours au gré à gré simple

Dans le but d’éviter les abus et le manque de clarté, le nouveau texte déclare, dans son article 27, que « la procédure de gré à gré simple [c’est-à-dire qui ne fait pas l’objet de consultation, NDLR] est une règle de passation de contrat exceptionnelle ».

L’article 43 énumère les cas particuliers où il est possible de recourir à ce type de procédure. Il s’agit en premier lieu du cas où le « partenaire contractant unique [qui] détient soit une situation monopolistique, soit, à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ».

Le recours exceptionnel au gré à gré concerne également « les cas d’urgence impérieuse » qui menacent « un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain ».

Il s’avère également licite « dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou les besoins essentiels de la population ».

Le gré à gré est également permis dans le cas « d’un projet prioritaire et d’importance nationale ».

Il est toutefois soumis, dans ce dernier cas, « à l’accord préalable du conseil des ministres ».

Les établissements publics disposant, par un texte législatif ou réglementaire, d’« un droit exclusif pour exercer une mission de service public » sont autorisés à recourir au gré à gré simple.

Enfin, cette procédure est permise pour « promouvoir l’outil national public de production », après accord du conseil des ministres.

L’exclusion de la participation aux marchés publics

L’article 52 précise le profil des opérateurs économiques « exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics ».

Il s’agit de ceux qui sont « en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ».

Sont également visés ceux « qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ».

Les opérateurs ayant commis « un délit affectant leur probité professionnelle », délit ayant « fait l’objet d’un jugement » ne peuvent prétendre participer aux marchés publics.

Idem pour ceux « qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales », ceux « qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux», ceux « qui ont fait une fausse déclaration».

Les opérateurs ayant « fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs » se voient également exclus « après épuisement des procédures de recours ».

Il en va de même pour ceux qui sont « inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics » et ceux « inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves » à la législation.

Enfin, se trouvent exclus les opérateurs condamnés « pour une infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale » ainsi que les « étrangers attributaires d’un marché qui n’ont pas respecté l’engagement défini à l’article 24 du présent décret ».

Des nouvelles obligations des soumissionnaires étrangers

Les opérateurs étrangers désireux de concourir, dans le cas d’appels d’offres internationaux, pour l’obtention de marchés publics de travaux, de fournitures, d’études et de services, doivent impérativement « investir dans le cadre d’un partenariat […] avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents » (article 24).

En cas de non-respect des dispositions de cet article, le soumissionnaire étranger risque « la résiliation du marché si, avant concrétisation, le partenariat n’est pas mis en œuvre ».

La même entreprise verra « le cas échéant, l’application de pénalités financières pouvant aller jusqu’à 20% du montant du marché ».

Last but not least, l’entreprise en question fera l’objet d’une inscription « sur une liste d’entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics ».

Lire aussi: L’Algérie réaménage son Code des marchés publics
Le futur code des marchés publics algérien prône la préférence nationale


Amal Belkessam, à ALGER


Vendredi 29 Octobre 2010



Lu 15789 fois


Les articles qui devraient vous intéresser
< >

Vendredi 19 Décembre 2014 - 11:46 Le Maroc réduit son déficit commercial


Commentaires

1.Posté par DONALD le 29/10/2010 20:57
Retour à la case départ : il faut se rappeler les années 80, partenariats et autres. L'emballage change de couleur mais le discours ne change pas : en clair, retour en arrière de 30 ans. Il n'y a rien à attendre d' une équipe bloquée par son système.

2.Posté par ACHOUR le 30/10/2010 06:52
Retour au parti unique... Le monopole est détenu par les généraux algériens dans tous les secteurs, alimentaire, pièces détachées, pharmacie : tout ce qui vient de l'importation. Et ils bloquent tous ceux qui ne payent pas le péage (pots de vins). Si tu veux entrer dans le marché algérien il faut s'associer avec un général pour s'assurer sinon ce n'est même pas la peine de s'y aventurer ... pour sa propre sécurité également. Il y a beaucoup d'indices dans ce sens.

3.Posté par DONALD le 30/10/2010 13:55
Le programme du Président sur l'emploi avec ces mesures, est bien mal engagé. C'est le résultat d'un nationalisme de paille.

Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles
Le présent site constitue une œuvre dont Econostrum.info est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement dudit site ont été assurés par la société Econostrum.info. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété d'Econostrum.info. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site et des œuvres qui y sont reproduits sont interdites sauf autorisation expresse d'Econostrum.info.
Read in your language













RÉflexion

Réflexion

Accélérer la transition économique des PSEM par la coproduction


avis d'expert

Miguel Angel Moratinos, ancien ministre espagnol des Affaires Étrangères, co-président du Comité d'Orientation Politique de l'Ipemed

+ de réflexions

 





Actus par zones

Algérie Bosnie-Herzégovine Égypte Espagne France Grèce Israël Italie Jordanie Liban Libye Maroc Portugal Syrie Tunisie Turquie Europe MENA









Notre sélection de livres

+ de livres







Biblionostrum

Téléchargez les rapports rédigés
par les acteurs économiques et institutionnels sur des problématiques méditerranéennes.


Suivez econostrum.info en direct sur Facebook




DonnÉes macro-Économiques

Fiches regroupant des données sur les pays circumméditerranéens.



Les articles écrits en anglais

  L'actualité économique
en Méditerranée, avec le soutien
de nos partenaires :
BEI      AeroportMP
PlanBleu      ProvencePromotion     Femise
Ville de Marseille      EDF
OCEMO          Anima
Euromediterranee  Air France