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Fin des comptes annuels pour les microsociétés ?


Les microsociétés bientôt exemptées de l'obligation d'établir des comptes annuels (Photo N.B.C)
Les microsociétés bientôt exemptées de l'obligation d'établir des comptes annuels (Photo N.B.C)
EUROPE. Plus de comptes annuels à présenter pour les microsociétés ? C’est la proposition du Parlement européen approuvée par les députés le 10 mars 2010.

Ces dérogations devront être accordées par les États membres de l'UE et les entreprises devront encore tenir des registres relatifs à leurs transactions commerciales et à leur situation financière. Environ 7,2 millions d'entreprises européennes sont soumises à des règles de déclaration et 4 millions d'entre elles (environ 75%) sont des "micro-entités".

Deux critères sont imposés pour être exempté de l'obligation d'établir des comptes annuels: avoir un bilan total inférieur à 500 000 € et un chiffre d'affaires net de moins d'1 M€ et effectif moyen de 10 employés .


Nathalie Bureau du Colombier


Vendredi 12 Mars 2010


Tags : bilan, comptes annuels, dérogations, Parlement européen, registres, UE

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