CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE et CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er mai 2010.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales d’Utilisation) régissent votre utilisation des archives d'ECONOSTRUM.INFO. En utilisant les fonctionnalités, services et autres éléments mis à votre disposition sur ce site, vous vous engagez à vous conformer aux Conditions Générales d’Utilisation. En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation, merci de cesser l’utilisation de ce site.

ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Le journal ECONOSTRUM.INFO est édité par SAS ECONOSTRUM.INFO, société par actions simplifiée au capital de 58 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro RCS Marseille 515 225 621.
ECONOSTRUM.INFO a pour numéro individuel d’identification à la TVA le : FR 14515225621.
ECONOSTRUM.INFO est établie au Domaine de la Pérussonne -21, rue François Villon-13400 Aubagne.
Le Directeur de la publication est Monsieur Gérard TUR, en sa qualité de représentant légal d’ECONOSTRUM.INFO.
Le rédacteur en chef est Monsieur Frédéric DUBESSY
ECONOSTRUM.INFO est membre du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil).
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 2010 SPEL 086

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES ELEMENTS DU SITE
ECONOSTRUM.INFO se réserve le droit d'apporter au Site et aux services accessibles depuis celui-ci toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles.
ECONOSTRUM.INFO pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service proposé sur le Site sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation du service en question sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de ECONOSTRUM.INFO à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 : LIMITES DE RESPONSABILITE
Le Client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, ECONOSTRUM.INFO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Il incombe au Client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ECONOSTRUM.INFO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas ECONOSTRUM.INFO ne saurait être tenue responsable si les services proposés s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et ne saurait tenir responsable ECONOSTRUM.INFO pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre ECONOSTRUM.INFO et qui se rattacherait à son utilisation du Site et des services fournis à partir de celui-ci.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité d’ECONOSTRUM.INFO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des archives seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Marseille, Tribunaux du siège social d’ECONOSTRUM.INFO où est formé le contrat entre les parties.

Applicables au 1er mai 2010.

PREAMBULE :
La société ECONOSTRUM.INFO exploite le présent site web www.ECONOSTRUM.INFO où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement de presse régie par les présentes Conditions Générales de Vente (les Conditions Générales de Vente).Toute commande passée via ce service est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales. Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du Client d’un Contenu tel que numérisé. Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Depuis le Site sont accessibles d'autres services gérés par des partenaires d’ECONOSTRUM.INFO. ECONOSTRUM.INFO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services gérés par ses partenaires. Elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

DEFINITIONS :
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :
Site ou site web : service électronique interactif exploité par la société ECONOSTRUM.INFO sur le réseau Internet.
Informations nominatives : informations relatives au Client.
Services : prestation de téléchargement, sur le disque dur de l’ordinateur du Client, d’un Contenu aux seules fins de lecture par ce dernier autant de fois qu’il le souhaite et pendant une durée illimitée ainsi que le support de premier niveau et tout autre service associé ou complémentaire à cette prestation fournie via le Site.
Contenu : désigne chaque exemplaire du numéro d’une publication.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, les Conditions Générales de Vente des Services.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/ OU DES SERVICES
ECONOSTRUM.INFO se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des Conditions Générales de Vente et/ ou des Services. Dans le cadre d’un Achat au Numéro, ces modifications devront être acceptées par le Client préalablement à toute commande. Les Clients accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement annuel ou d’un des Forfait proposés se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Tout Client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux Services dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. Le Client n’ayant pas procédé à la résiliation de son Abonnement ou d’un des Forfait proposés après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES SERVICES
Les Services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. ECONOSTRUM.INFO se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les Crédits de Forfaits qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursés à leur titulaire.

ARTICLE 4 : CREATION DE COMPTE
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Client coche la mention : Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte.
Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Il est matériellement impossible pour ECONOSTRUM.INFO de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Le Client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de ECONOSTRUM.INFO ou des tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations- notamment financières- par le Client concerné, ECONOSTRUM.INFO peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Client, avec effet immédiat et sans préavis. Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Le Client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme ECONOSTRUM.INFO et engagera le Client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme ECONOSTRUM.INFO.

ARTICLE 5 : MODES D'ACHAT
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'un Contenu, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle lui sont proposés plusieurs modes d'achat. Les modes d’achat proposés sont :
l'Achat a l’unité
l'Abonnement : mensuel ou annuel avec tacite reconduction
L’Achat à l’unité : Pour l’Achat à l’unité, le règlement s’effectue par carte bancaire.
Après avoir cliqué sur Terminer ma commande, un récapitulatif est présenté au Client qui le valide. Le Client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément par courrier électronique une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site.
L’Abonnement annuel : Pour l’Abonnement, mensuel ou annuel, le règlement s’effectue directement sur le site par carte bancaire, ou alors par courrier accompagné d’un chèque correspondant ou montant de l’abonnement.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé que, compte tenu de la nature des Services et conformément à l’article L. 120-20-2 1? du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services.
Par exception à ce qui précède, toute souscription à la formule d’Abonnement proposée est susceptible de faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions visées à l’article L. 121-20 du Code de la consommation à condition qu’aucun Contenu n’ait encore été téléchargé par le Client dans le cadre du mode d’achat concerné.
Sous réserve de qui précède, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription au mode d’achat concerné. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du mode d’achat par l’intermédiaire du formulaire de contact : Cliquez ici.
Dans le cas d’un exercice valide du droit de rétractation, ECONOSTRUM.INFO remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de résiliation. Le remboursement s’effectuera par chèque.

ARTICLE 7 : MOYENS DE PAIEMENT ET REGLEMENT DES COMMANDES
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité. Le client peut régler :
1) Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité ainsi que son code de sécurité).
2) Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de la SAS ECONOSTRUM.INFO. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande. Si Le Client décide de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Adressez vos chèques à l’adresse suivante : ECONOSTRUM.INFO, Domaine de la Pérussonne -21, rue François Villon-13400 Aubagne.

ARTICLE 8 : SECURITE
ECONOSTRUM.INFO a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Lorsque le Client procède au paiement de ses achats par carte bancaire, il communique à ECONOSTRUM.INFO ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du Client n'est pas conservé intégralement par ECONOSTRUM.INFO qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9 : PRIX NETS
Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. ECONOSTRUM.INFO garantis le maintien du tarif de l’abonnement pendant toute la durée de celui-ci et quelles que soient les augmentations de tarifs.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

ARTICLE 10 : UTILISATION DES CONTENUS
Les Contenus téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après. Le Client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.
Dans le cas ou un article serait cité, ou reproduit, même partiellement le client s’engage à mentionner sa provenance du site ECONOSTRUM.INFO. Le non respect de cette clause par le client entrainerait sa résiliation immédiate ainsi que la désactivation de son compte client. Enfin, la responsabilité d’ECONOSTRUM.INFO ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les Contenus seraient téléchargés.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations collectées sur le Client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à ECONOSTRUM.INFO. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client et ECONOSTRUM.INFO. Le Client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le Client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, ECONOSTRUM.INFO sera contrainte de désactiver son compte. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à ECONOSTRUM.INFO, Domaine de la Pérussonne -21, rue François Villon-13400 Aubagne.
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ARTICLE 12 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
ECONOSTRUM.INFO se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client dans les cas suivants :
Non respect par le Client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation
Non paiement par le Client des sommes dues,
Agissements contraires aux intérêts d’ECONOSTRUM.INFO
Délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Non respect des mentions de citation des articles en cas de reproduction, même partielle.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à ECONOSTRUM.INFO via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée ECONOSTRUM.INFO, Domaine de la Pérussonne -21, rue François Villon-13400 Aubagne. ECONOSTRUM.INFO s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des archives seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Marseille, Tribunaux du siège social d’ECONOSTRUM.INFO où est formé le contrat entre les parties.